Sommaire de la Semaine Judiciaire du 28 avril 2015 (137ème année):

  • Faillite volontaire. Abus de droit.A. c. Tribunal cantonal de l’Etat de Fribourg. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Note à propos de cet arrêt.
  • Compétence des tribunaux du lieu d’origine pour connaître d’une requête commune en divorce. Condition de l’impossibilité ou de la très grande difficulté d’accéder à la justice dans le pays de domicile. A.A. et B.A. c. Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Extradi­tion. Immunité diplomatique. UNESCO.  A. c. Office fédéral de la justice. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Résumé d’arrêt.
  • Contribu­tions récentes en français.