Sommaire SJ du 28 avril 2020

Avr 28, 2020 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 28 avril 2020 (142ème année) :

  • Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Travaux exé­cutés sur un immeuble en propriété par étages. Répartition des coûts. Parties communes. A. SA c. B., C. et D. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).
  • Enlève­ment de mineur. Lieu de résidence de l’enfant.  X. c. A., B. et Ministère public de l’Etat de Fribourg. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Amiante. Dommage. Prescription absolue. Héritiers de A. A. et de B. A. c. E. AG. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Contribu­tions récentes en français.