Sommaire SJ du 28 février 2017

Fév 28, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 28 février 2017 (139ème année):

  • Procédure pénale. Indemnité pour la défense privée. Réduction pour faute concomitante. X. c. Ministère public de la République et canton de Genève. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).

  • Autorisation de construire. Transforma­tions et rénovations de maisons d’habitation. Rapport avec le droit du bail. A. c. Départe­ment de l’aménagement, du logement et de l’énergie de la Répu­blique et canton de Genève. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).

  • Contestation du droit indu d’accéder au dossier de séquestre. Action en responsabilité de l’Etat. A c. B. SA en liquidation. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).