Sommaire SJ du 28 juin 2016

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 28 juin 2016 (138ème année):

• Plainte contre un état de collocation. Retrait de créances colloquées. Entrée en force de l’état de collocation. A c. Office des faillites de l’arrondissement de La Côte. Tribunal fédéral (II^e Cour de droit civil).

• Contrat de mandat. Respon­sabilité du mandataire. Dommage fiscal. A. Srl, B. BV et C. Srl c. D. SA et E. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, I^re Cour de droit civil).

• Avis de saisie. Séquestre. Décision incidente. Préjudice irréparable. A. c. B. (Tribunal fédéral, II^e Cour de droit civil).

• Motivation de la demande. Vraisemblance de l’empêchement non fautif. A.A. c. B.A. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, II^e Cour de droit civil).

• Contributions récentes en français.