Sommaire SJ du 28 mai 2013

Mai 28, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 28 mai 2013 (135ème année):

  • Procédure pénale. Appel. Qualité pour recourir. Partie plaignante. X. SA c. Ministère public de la République et canton de Genève, A., B. et C. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait d’arrêt.
  • Propriété par étages. Changement de destination ou changement d’utilisation. Décision de l’assemblée géné­rale interdisant l’installation d’une garderie. Validité de cette restriction du droit exclusif des copropriétaires. A. SA c. Communauté des copropriétaires par étages PPE B. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Procédure civile. Cas clair. Fardeau de la preuve. Niveau de preuve requis. Objections du défendeur. X. AG c. Y AG en liquidation. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Simulation. Notion et preuve. A. c. B. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Extrait d’arrêt
  • Procédure civile. Cumul d’actions dont l’une est dispensée de la tentative de conciliation et pas l’autre. A. SA c. B. Sàrl. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Résumé d’arrêt.