Sommaire SJ du 28 mai 2019

Mai 28, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 28 mai 2019 (141ème année):

  • Force dérogatoire du droit fédéral. Refus de décliner son identité. Contravention de police de droit cantonal. Principe de non-incrimination (nemo tenetur). X. c. Ministère public de l’Etat de Fribourg. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
  • Mesures provisionnelles de divorce. Changement du lieu de résidence de l’enfant. Garde alternée. Réglementation de l’effet suspen­sif dans la procédure de recours. A c. B. Extrait d’arrêt (IIe Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.