Sommaire SJ du 28 mars 2017

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 28 mars 2017 (139ème année):

• Servitude de passage nécessaire. Accès suffisant. Autorisation de construire. Rapport entre droit privé et droit public.A.A. et B.A. c. C., D., E.B. et F.B. Tribunal fédéral (II^e Cour de droit civil).

• Protection de l’adulte. Libération partielle du curateur de ses fonctions. A.A. c. B.A. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, II^e Cour de droit civil).

• Contrat d’entreprise. Résolution pour retard d’exécu­tion. Absence de délai ou de terme fatal. A.X., B.X. et C.X. c. Z. Sàrl. (Tribunal fédéral, I^re Cour de droit civil).

• Contributions récentes en français.