Sommaire SJ du 28 octobre 2014

Oct 28, 2014 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 28 octobre 2014 (136ème année):

  • Bail à loyer. Congé contraire à la bonne foi. Travaux d’assainissement réalisés dans l’objet loué. X. c. Z. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Détention. Risque de récidive. A. c. Ministère public de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Constitution de gages immobiliers en garantie de dettes de sociétés. Invocation d’une erreur dont aurait été victime la société grevée quant au montant à concur­rence duquel elle pourrait être tenue. X. SA c. Fondation communale pour le développement des emplois et du tissu économique en Ville de Genève). (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Procédure simplifiée. Admissibilité des pièces nouvelles en appel. Fonda­tion X. c. A.Z., B.Z. et C.Z. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Contribu­tions récentes en français.