Sommaire SJ du 28 septembre 2021

Sep 28, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 28 septembre 2021 (143ème année) :

  • Partenariat enregistré. Dissolution. Procréation médicalement assistée. Droit aux relations personnelles. Parent social. A. c. B. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).
  • Entraide internationale en matière pénale. Séquestre. Principe de proportionnalité. Temps écoulé. A. et B. Ltd. c. Ministère public du canton de Genève. Extraits d’arrêts. (Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes).
  • Procédure civile. Tribunal des prud’hommes. Contrat de travail. Renvoi. Déci­sion incidente. Faits doublement pertinents. A. Sàrl c. B. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.