Sommaire de la Semaine Judiciaire du 29 avril 2014 (136ème année):
- Action en constatation de l’inexistence de la créance fondée sur un jugement conditionnellement exécutoire. Etat de Fribourg, Service de l’action sociale, Bureau des Pensions alimentaires c. A.X. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
- Procédure pénale. Détention pour des motifs de sûreté en appel. Détention après le prononcé du jugement d’appel. X. c. Ministère public de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
- Procédure civile. Allégation des faits. Appel. X. & Cie c. A. Ltd, B. Ltd, C. Ltd, D. Ltd et E. Ltd. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
- Poursuite pour dettes. Mainlevée définitive de l’opposition. Taxation fiscale. Responsabilité solidaire des époux faisant ménage commun. A.A. c. Commune de X. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Résumé d’arrêt.
- Bibliographie.
- Contributions récentes en français.