Sommaire SJ du 29 janvier 2019

Jan 29, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 29 janvier 2019 (141ème année):

  • Sanction administrative. Défaut de base légale. Annulation. X. SA et Y. c. Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie de la République et canton de Genève. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit public).
  • Procédure civile. Curatelle. Recours au Tribunal fédéral. Décision inci­dente ou décision partielle. A. c. B. et autorité régionale de protection de Lugano.Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Bibliographie.
  • Contributions récentes en français.