Sommaire SJ du 29 mai 2018

Mai 29, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 29 mai 2018 (140ème année):

  • Principe d’accession. Qualification d’une piscine en kit comme partie intégrante ou construction mobilière. Indemnisation de l’époux divorcé qui doit refaire installer une piscine à la place de celle enlevée par le conjoint en partant. A.A. c. B.A. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).
  • Pro­cédure pénale. Frais judiciaires. Compensation. Indemnité pour frais de défense. X. c. Ministère public central du canton de Vaud. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Bibliographie.
  • Contributions récentes en français.