Sommaire SJ du 29 mars 2016

Mar 29, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 29 mars 2016 (138ème année):

  • Entraide internationale en matière pénale. Délégation de la poursuite à une autorité étrangère. Absence de recours. Pouvoir de cognition du Tribunal fédéral. A. et autres c. Office fédéral de la justice. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public).

  • Procédure pénale. Qualité pour recourir. Lésé. Intérêt juridique. Faux témoignage. X. c. Minis­tère public de la République et canton de Genève. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).

  • Assistance judiciaire. Motivation de la requête. Devoir d’interpellation du juge. A. c. Tribunal cantonal de l’Etat de Fribourg, IIe Cour d’appel civil. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Société genevoise de droit et de législation.