Sommaire SJ du 29 novembre 2016

Nov 29, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 29 novembre 2016 (138ème année):

  • Responsabilité du propriétaire d’ouvrage. Parking public. Verglas. Devoirs de sécurisation. X. c. Com­mune de Z. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).

  • Refus de suspension provisoire de la poursuite. Fardeau de la preuve relatif à une action en répétition de l’indu. Absence de préjudice irréparable de nature juridique. A. c. B. SA. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Procédure pénale. Découvertes fortuites. Procédure d’autorisation. A. c. Office central du Ministère public du canton du Valais. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).

  • Procédure civile. Composition du tribunal. Juge­ment prononcé par un autre juge (unique) que celui qui a conduit l’instruction.  A.A. c. B. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  • Bibliographie.

  • Contributions récentes en français.

  • Avis.