Sommaire SJ du 29 octobre 2013

Oct 29, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 29 octobre 2013 (135ème année):

  • Mainlevée de l’opposition par la voie administrative. Preuve du paiement. M. c. Easy Sana Assurance Maladie SA. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social).
  • Restitution de la chose louée à fin de bail. A. c. B. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Autorisation de construire. Qualité pour recourir du voisin. Absence d’intérêt digne de protection. A. c. Hoirie de feu X., Département de l’urbanisme de la République et canton de Genève et Départe­ment de l’intérieur, de la mobilité et de l’environnement de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Société anonyme. Responsabilité de l’administrateur pour le paiement des cotisations sociales. Obligation de réparer le dommage. Motifs justificatifs. P. c. Caisse de compensation AVS/AI/APG. (Tribunal fédéral, IIe  Cour de droit social). Extrait d’arrêt.
  • Avis.
  • Contributions récentes en français.
  • Société genevoise de droit et de législation.