Sommaire SJ du 29 octobre 2019

Oct 29, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 29 octobre 2019 (141ème année):

  • Blanchiment d’argent. Com­pétence territoriale. Lieu de commission de l’infraction.X. c. Minis­tère public central du canton de Vaud. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
  • Main­levée provisoire. Reconnaissance de dette. Contrat de travail. Clause de prohibition de faire concurrence. Pouvoir de cognition du juge. Droit relativement impératif. A. c. B. Sàrl.Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIeCour de droit civil).
  • Procédure pénale. Notification des prononcés. Constitution d’un avocat. Recours tardif au Tribunal fédéral. A. c. Ministère public tessinois et autres. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Contributions récentes en français.