Sommaire SJ du 29 septembre 2015

Sep 29, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 29 septembre 2015 (137ème année):

  • Protection des données. Droit d’accès des anciens employés d’une banque à leurs données personnelles. Obligation de la banque de leur transmettre ces données par écrit. Pesée des intérêts en présence. A. SA c. B. et C.
     Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).
  • Procédure pénale. Recours du Ministère public contre une décision de remise en liberté. A. c. Ministère public central du canton de Vaud. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Contributions récentes en français.