Sommaire de la Semaine Judiciaire du 3 avril 2012 (134ème année):

  • Gestion de fortune. Gérant indépendant. Condi­tions d’une renonciation du mandant aux rétrocessions.  Pensionskasse X. c. Y. AG. (Tribunal fédéral, 1ère Cour civile).
  • Statut de la police de la sécurité internationale. Délégation législative. A. c. Départe­ment de la sécurité, de la police et de l’environnement du canton de Genève. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, 1ère Cour de droit social).
  • Modification de jugement de divorce. Dies a quo de la modification. Rappel de jurisprudence. Epoux X. (2ème Cour civile).
  • Mainlevée provisoire. Reconnaissance de dette. Compensation. A. SA c. B. (2ème Cour civile).
  • Contributions récentes en français