Sommaire SJ du 3 décembre 2019

Déc 3, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 3 décembre 2019 (141ème année):

  • Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Conven­tion conclue avec l’autorité administrative. Obligation pour le juge civil d’en tenir compte. A. c. B.B et C.B.Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).
  • Arbitrage interne. Frais et honoraires des arbitres. X. c. Z. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil). 
  • Contrat de travail. Gestion de fortune. Prohibition de faire concurrence. A. SA c. Z. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.