Sommaire SJ du 3 février 2015

Fév 3, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 3 février 2015 (137ème année):

  • Mise en séparatif d’un collecteur d’eaux usées et d’eaux claires. Prise en charge des frais d’équipement par les propriétaires. A. et autres c. Commune de Cologny et Département de l’environnement, des transports et de l’agricul­ture (DETA). (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Marché public. Recevabilité du recours au Tribunal fédéral en matière de droit public. A. SA c. Département du territoire du canton du Tessin et autres. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Responsabilité de l’Etat fondée sur un acte d’une autorité judiciaire. Représentation de l’Etat de Genève  A. c. République et canton de Genève et Caisse de compensation C. (Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile). Extrait d’arrêt.
  • Contribu­tions récentes en français.