Sommaire SJ du 3 juillet 2012

Juil 3, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 3 juillet 2012 (134ème année):

  • Contrat de travail. Employés créant une entreprise concurrente. Clause de prohibition de concurrence. X. SA c. Y. et Z. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).
  • Classement. Qualité pour recourir. Portée du prin­cipe in dubio pro duriore. A. et B. c. C., D. et Ministère public de l’Etat de Fribourg. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Action en constatation négative de droit. Recevabilité. A., B. Inc., C. et D. c. E.. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Résumé d’arrêt .
  • Contributions récentes en français