Sommaire SJ du 3 mars 2020

Mar 3, 2020 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 3 mars 2020 (142ème année) :

  • Notaire. Avocat. Secret profession­nel. Séquestre. Perquisition. Administra­tion fédérale des contributions c. A. Extraits d’arrêts.Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public).
  • Règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Modifi­cation. Calcul du nombre de pièces d’un logement. Droit transitoire. Droits acquis. Fondation de prévoyance A. c. Département du terri­toire de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Sentence arbitrale. Mainlevée définitive de l’opposition. Compensation. A. SA c. B. SA. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Note à propos de cet arrêt.
  • Contributions récentes en français.