Sommaire SJ du 3 novembre 2015

Nov 3, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 3 novembre 2015 (137ème année):

  • Cédule hypothécaire remise en garantie. Subrogation. Mainlevée provi­soire de l’opposition. A. c. B.B. et Office des poursuites de Genève. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).

  • Procédure civile. Maxime des débats. Allégation des faits. Comparution personnelle des parties. Report d’audience.  C.Y. c. A. et B. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  • Procédure pénale. Recours du Ministère public contre une décision de remise en liberté. Annonce préalable au recours. A. c. Ministère public de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).

  • Contributions récentes en français.