Sommaire SJ du 3 novembre 2020

Nov 3, 2020 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 3 novembre 2020 (142ème année) :

  • Infanticide. État puerpéral. Ministère public central du canton du Valais c. A.Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
  • Contrat d’entreprise. Responsabilité de l’entrepreneur. Viola­tion du devoir d’information. Divergence entre les plans autorisés et les travaux exécutés. Amende administrative. Faute concomitante. Réduc­tion du dommage. A. SA c. B. Frères. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Note à propos de cet arrêt.
  • Contributions récentes en français.