Sommaire SJ du 3 octobre 2017

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 3 octobre 2017 (139ème année):

• Procédure pénale. Obligation de dépôt. Convention de Budapest sur la cybercrima­lité. Ordre de production des données d’un compte électronique. A. c. B. et Ministère public de la République et canton de Genève. Tribunal fédéral (1^re Cour de droit public).

• Entraide adminis­trative. Recours au Tribunal fédéral. Motifs particulièrement importants.  A.A. et B.A. c. Administration fédérale des contributions, Service d’échange d’informations en matière fiscale SEI et C. SA. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, II^e Cour de droit public).

• Contributions récentes en français