Sommaire SJ du 30 juin 2015

Juin 30, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 30 juin 2015 (137ème année):

  • Fonction publique. Horaire annuel de travail. Notification irrégulière d’une décision. A. et consorts c. Ville de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social). Extrait d’arrêt.
  • Procédure pénale. Conclusions civiles. Fardeau de la preuve. Incertitude sur les suites des lésions corporelles. Réserve par le juge d’une révision du jugement sur les dommages-intérêts en cas de lésions corporelles. X. c. Ministère public central du canton de Vaud et Y. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait d’arrêt.
  • Contribu­tions récentes en français.
  • Société genevoise de droit et de législation.
  • Avis.