Sommaire SJ du 30 juin 2020

Juin 30, 2020 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 30 juin 2020 (142ème année) :

  • Mesures protectrices de l’union conjugale. Attribution de la garde de l’enfant. Garde alternée. A. c. B. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).
  • Droit du personnel de l’État. Ville de Genève. Licenciement. Irrecevabilité des conclusions en constatation d’une atteinte à la personnalité. A. c. Conseil administratif de la Ville de Genève. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social). 
  • For de poursuite d’un débiteur domicilie à l’étranger. Administration de la masse en faillite de A. SA en liquidation c. Office des poursuites du district d’Aigle, B. et C.(Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Note à propos de cet arrêt.
  • Contributions récentes en français.