Sommaire SJ du 30 mai 2017

Mai 30, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 30 mai 2017 (139ème année):

  • Modification d’un plan d’aménagement. Délimitation entre déclassement et refus d’intégrer dans une zone à bâtir. Expropriation. Droit du propriétaire à une indemnité. A.A. et B.A. c. Commune de X. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public).

  • Procédure pénale. Détention provisoire. Mesures de substitution. A. c. Ministère public de la République et canton de Genève. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).

  • Faillite sans poursuite préalable. Solvabilité. Suspension de paiement.A. c. B. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Contributions récentes en français.

  • Société genevoise de droit et de législation.