Sommaire SJ du 30 mars 2021

Mar 30, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 30 mars 2021 (143ème année) :

  • Transfert de patrimoine. Registre du commerce. Publicité. Débiteur de bonne foi. A. SA et B. c. C. AG. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).
  • Profession d’avocat. Radiation du registre cantonal des avocats. Condamnation pénale. A. c. Commission tessinoise pour l’avocature. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public).
  • Profession d’avocat. Radiation du registre cantonal des avocats. Acte de défaut de biens. A. c. Commission fribourgeoise du barreau. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public).
  • Marché public. Question juridique de principe. Composition de l’autorité adjudicatrice. A. SA c. Hôpitaux Universitaires de Genève, Centrale d’achats et d’ingénierie bio­médicale (CAIB VD-GE), B. SA, C. SA, D. SA, E. SA, F. SA, G. AG et H. SA. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public). 
  • Autorisation de construire. Instal­lation solaire. Énergie solaire. Aspects esthétiques. Disposition directe­ment applicable. A. c. Municipalité de Cossonay. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Contributions récentes en français.