Sommaire SJ du 30 novembre 2021

Nov 30, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 30 novembre 2021 (143ème année) :

  • Procédure civile. Reconnaissance et exécution d’une sentence arbitrale étrangère. Ordre public. A. c. B. Ltd. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).
  • Droit des marques. Risque de confusion. A. S.p.A. c. B. SA. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Recours en matière civile. Application du droit d’office. Épuisement matériel des instances cantonales. A. SA, en liquidation c. B. SA, en liquidation. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Avis