Sommaire SJ du 30 octobre 2012

Oct 30, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 30 octobre 2012 (134ème année):

  • Convention portant sur le retrait d’un recours. Crainte fondée. Contrariété aux bonnes mœurs. X. c. Y. et Z. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).
  • Rémunération de l’exécuteur testamen­taire. Valeur de l’accord conclu avec les héritiers. A. c. B. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Analyse d’ADN. Ministère public du canton de Genève c. A. (Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Procédure civile. Devoir d’inter­pellation du juge. Acte partiellement vicié. Indication des moyens de preuve. Représentation par un agent d’affaires. X. c. Y. (Ire Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Conditions générales d’assurance. Clause insolite. A. c. X. AG. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile). Résumé d’arrêt.
  • Société coopérative. Nombre minimum de membres. Genos­senschaft X. c. B. et C. (Ire Cour civile). Résumé d’arrêt.
  • Hausse de loyer. Formule officielle non signée à la main. Abus de droit. A. c. Versicherung X. AG. (Ire Cour civile). Résumé d’arrêt.
  • Proroga­tion de for. Compétence matérielle. X. AG et Y. AG c. Z. AG et consorts. (Ire Cour civile). Résumé d’arrêt.
  • Contributions récentes en français