Sommaire SJ du 30 octobre 2018

Oct 30, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 30 octobre 2018 (140ème année):

  • Mesure d’expulsion obligatoire. Renonciation à l’expulsion. Respect de la vie privée et familiale. Effet suspensif. X. c. Ministère public central du canton de Vaud. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
  • Assistance judiciaire. Indemnité du conseil d’office. Remboursement des débours. A. c. Juge de paix du district d’Aigle. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.
  • Société genevoise de droit et de législation.