Sommaire SJ du 31 mars 2015

Mar 31, 2015 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 31 mars 2015 (137ème année):

  • Impôt fédéral direct. Demande de sûretés. Séquestre. Obligation pour le créancier de préciser les biens à séquestrer. Confédéra­tion suisse, Etat du Tessin, Commune de X. c. A. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Procédure simpli­fiée. Droit et renonciation aux débats principaux. A. c. Versicherung B. AG. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Agression. Tentative. Condition objective de punissabilité.   Y. et D. c. Ministère public central du canton de Vaud. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait d’arrêt.
  • Contribu­tions récentes en français.