Sommaire SJ du 31 mars 2020

Mar 31, 2020 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 31 mars 2020 (142ème année) :

  • Recours en matière pénale. Report de l’expulsion. Qualité de partie du ministère public. Autorité de recours cantonale compétente. Déni de justice. Ministère public de la République et canton de Genève c. A. et Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
  • Constitution d’une servitude par voie d’expropriation. Défaut d’inscrip­tion au registre foncier. Protection des tiers de bonne foi. A. SA c. Consortium d’épuration des eaux de Chiasso et environs et autres. Extraits d’arrêts (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Servitude perpétuelle de restriction au droit de bâtir. Construc­tion mobilière. Mesures provisionnelles. Arbitraire. A., B., C., D et la Fondation E. c. U. et F. Sàrl. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Note à propos de cet arrêt.
  • Contributions récentes en français.