Sommaire SJ du 4 décembre 2012

Déc 4, 2012 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 4 décembre 2012 (134ème année):

  • Code de procédure civile. Contenu de l’appel. Désignation de parties adverses. Carence dans l’organisation d’une société. X. c. Y. et Z. Sàrl. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).
  • Protection des travailleurs. Harcèlement. Mobbing. X. SA c. Office cantonal de l’inspection et des relations du travail du canton de Genève. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Extinction d’une dette par compensa­tion. Moment déterminant. Intérêts moratoires. A. c. B. SA. (Ire Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Reconnaissance d’une procé­dure concordataire étrangère. Mainlevée définitive. Objection de litis­pendance. X. SA en récupération judiciaire c. Y. (IIe Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Contributions récentes en français
  • Avis