Sommaire SJ du 4 février 2014

Fév 4, 2014 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 4 février 2014 (136ème année):

  • Loi sur les manifestations sur le domaine public. Contrôle abstrait. A., B., C., D. et E. c. Grand Conseil de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Procédure pénale. Indemnité. Non entrée en matière. Ministère public central du canton de Vaud c. X. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait d’arrêt.
  • Procédure civile. Placement à des fins d’assistance. Audition personnelle par l’autorité de recours. X. c. Justice de paix du district de Lausanne. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Résumé d’arrêt.