Sommaire SJ du 4 juillet 2017

Juil 4, 2017 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 4 juillet 2017 (139ème année):

  • Bail à loyer. Contestation du loyer initial. Loyers du quartier. Fardeau de la preuve. X. SA c. Z. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).

  • Procédure civile. Maxime des débats. Contestation de la qualité pour agir du demandeur. X. c. H.Z. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  • Contrat de travail. Congé de représailles. Fixation de l’indemnité pour licenciement abusif.  X. SA c. Z. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  • Contributions récentes en français.