Sommaire de la Semaine Judiciaire du 4 juin 2019 (141ème année):

  • Initiative populaire. Aménagement du territoire. Obligation de ne créer que des zones de développement. Compatibilité avec le droit fédéral. Christophe Aumeunier et Chambre genevoise immobilière c. Comité d’initiative «Construisons des logements pour toutes et tous» et Conseil d’Etat du canton de Genève. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public).
  • Procédure pénale. Assistance judiciaire gratuite. Autre participant à la procédure. A. c. Ministère public de la République et canton de Genève. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Contributions récentes en français.