Sommaire SJ du 4 mars 2014

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 4 mars 2014 (136ème année):

• Contrat de bail. Validité du congé. Logement de la famille. Effets sur le bail de l’attribution du logement à l’un des époux par le juge du divorce. X. SA c. H.Z. et F.Z. (Tribunal fédéral, I^re Cour de droit civil).
• Marché public. Exclusion de la procédure. Effet suspensif. Conclusion du contrat. X. SA c. Département de l’urbanisme de la République et canton de Genève et Y. SA. (Tribunal fédéral, II^e Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
• Procédure civile. Sûretés en garantie des dépens. Procédure d’appel. X. Limited c. Y. SA. (Tribunal fédéral, I^re Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
• Contributions récentes en français.