Sommaire SJ du 4 novembre 2014

Nov 4, 2014 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 4 novembre 2014 (136ème année):

  • Dévolution de l’hérédité. Administra­tion d’office de la succession. Délivrance d’un certificat d’héritier. A. et B. c. C., E. et D. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil). Extrait d’arrêt.
  • Pièces produites en cours de procédure. Obligation de prise en compte par les juridictions administratives. A. c. Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie du canton de Genève. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Prévenu acquitté. Indemnité. Frais de défense. Participation de plusieurs défenseurs. A. c. Ministère public de la République et canton de Genève. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Extrait d’arrêt.
  • Transferts de droits à bâtir. Admissibilité et conditions. A. et consorts c. H., I., Municipalité de Gilly et Service du développement territorial du canton de Vaud. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public). Extrait d’arrêt.
  • Contribu­tions récentes en français.