Sommaire SJ du 5 avril 2016

Avr 5, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 5 avril 2016 (138ème année):

  • Droit de visite. Portée de la volonté de l’enfant. A. et B. c. C. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).

  • Séquestre fiscal et séquestre LP. Demande par l’administration fiscale de sûretés selon la LP en garantie de créances d’impôts. Caractère spécial du séquestre fiscal.  Confédération Suisse et Canton de Bâle-Ville c. A. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).

  • Bibliographie.

  • Contributions récentes en français.

  • Avis