Sommaire SJ du 5 février 2013

Fév 5, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 22 janvier 2013 (135ème année):

  • Code de procédure civile suisse. Carence dans l’organisation de la société anonyme. Procédure applicable. X. et Y. c. Z. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).
  • Crimes de guerre. Application rétroactive des nouvelles normes de compétence. Condi­tions de cette application. Absence d’im­munité. A. c. Ministère public de la Confédéra­tion, B. et C. (Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes). Résumé d’arrêt.
  • Séquestre. Opposition. Procé­dure sommaire. Moyens de preuve. A. et B. c. Y. (Tribunal fédéral, IIe Cour civile). Extrait d’arrêt.
  • Contributions récentes en français