Sommaire SJ du 5 février 2019

Fév 5, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 5 février 2019 (141ème année):

  • Homicide par négligence. Auteur juxtaposé. Devoir de diligence. Détenteur d’un fusil d’assaut. X. c. Ministère public de la République et canton de Genève, A. et B. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
  • Remboursement de l’assistance judiciaire. Mainlevée définitive de l’opposition. Etat de Vaud c. A. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Marché public. Vélo libre-service. Concession. Intermobility SA c. Ville de Genève. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public).
  • Contributions récentes en français.