Sommaire SJ du 5 juillet 2016

Juil 5, 2016 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 5 juillet 2016 (138ème année):

  • Droit des successions. Rémunération des exécuteurs testamentaires. Montant forfaitaire. Tarif horaire. Exécu­tion défectueuse. Réduction des honoraires.  A. et consorts c. G., H. et I. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).

  • Cautio iudicatum solvi. Requête de sûretés en appel. A. AG c. B. Extrait d’arrêt (Tribu­nal fédéral, Ire Cour de droit civil).

  • Bibliographie

  • Contributions récentes en français.