Sommaire SJ du 5 juin 2018

Juin 5, 2018 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 5 juin 2018 (140ème année):

  • Procédure pénale. Droit à une assis­tance effective. Avocat d’office et avocat de choix. X. c. Minis­tère public de l’Etat de Fribourg. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
  • Procédure pénale. Avocat d’office. Révocation du mandat. Qualité pour recourir de l’avocat. A. c. Ministère public central du canton de Vaud, Division criminalité économique, B. et C. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Faillite d’une société à responsabilité limitée. Dommage à la société. Action en responsabilité contre les organes. Preuve de l’aggravation du surendettement. X. SA c. A., B. et C. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Bibliographie.
  • Contributions récentes en français.