Sommaire de la Semaine Judiciaire du 5 mai 2020 (142ème année) :

  • Séquestre. Exécution d’une décision étrangère portant sur des mesures conservatoires. Validation. A. S.p.A., B. S.p.A, C. S.r.l., D. S.p.A., E. S.c.a.r.l., F. S.r.l., G. S.p.A, H. S.p.A, c. I. et J. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).
  • Bail à loyer. Loyer échelonné. Notification de l’augmentation périodique du loyer. Contrôle de la légalité d’une ordonnance du conseil fédéral. Absence d’obligation d’utiliser la formule officielle.  A. Sàrl et B. c. T. SA, U., V. et W. Extrait d’arrêt (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Contributions récentes en français.