Sommaire SJ du 5 mars 2019

Mar 5, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 5 mars 2019 (141ème année):

  • Conciliation. Proposition de jugement. Compétence de l’autorité conciliatrice. Mainlevée définitive. Déni de justice. Différence entre un jugement reposant sur une motivation erronée et un jugement nul. A. Sàrl c. B. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).
  • Logements subventionnés. Diminution du budget des charges par l’autorité pendant la période de contrôle. Validité de la mesure. A. c. Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie de la République et canton de Genève, représenté par l’Office cantonal du logement et de la planification foncière. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Contrat de travail. Plan social. Indemnité discré­tionnaire de départ. Quittance pour solde de tout compte. A. c. B. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Procédure pénale. Procès-verbal. A. c. Ministère public de l’arrondis­sement de La Côte. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Contributions récentes en français.