Sommaire SJ du 5 novembre 2013

Nov 5, 2013 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 5 novembre 2013 (135ème année):

  • Procédure civile. Appel en cause. Distinction entre l’appel en cause et la dénonciation d’instance. Avantages et inconvénients de l’appel en cause. Conditions d’exercice. X. SA c. Y. SA en liquidation et Z. SA. (Tribunal fédéral, Ire Cour civile).
  • Circulation routière. Conduite sous retrait de permis ordonné par le juge pénal. A. c. Ministère public tessinois. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal). Résumé d’arrêt.
  • Hommage à M. Bernard Corboz.