Sommaire SJ du 5 novembre 2019

Nov 5, 2019 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 5 novembre 2019 (141ème année):

  • Arme. Permis d’acquisition. Ministère public de l’Etat de Fribourg. c. X.Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
  • Computation du délai de recours ou d’opposition. Décision communi­quée par courrier «A Plus». Case postale. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale des assurances sociales. A. c. CNA. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social).
  • Annulation de la poursuite. Poursuite pour contribution alimentaire. Paiements volontaires avant jugement fixant la contribution. Mainlevée définitive. Nova proprement dits. Interdiction de l’abus de droit. A.A c. B.A. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Note à propos de cet arrêt.
  • Biblio­graphie.
  • Contributions récentes en français.