Sommaire SJ du 6 avril 2021

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 6 avril 2021 (143ème année) :

• Contrat de bail. Fixation du loyer initial. Formule offi­cielle. Baisse de loyer. Nullité. Transaction judiciaire. Révision. A. et B. c. C., D. et E. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).
• Autorisation de construire. Qualité pour recourir d’une association. Association A. c. B.B. et C.B., D.C. et E.C., F.F. et G.F., H., I.I. et J.I., K.K. et L.K., M.M. et N.M., O., P. SA, Q.Q. et R.Q., et Départe­ment du territoire du canton de Genève, Office des autorisations de construire. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
• Protection du patrimoine. Qualité pour recourir d’une association. A. SA c. Département du territoire du canton de Genève, Office du patri­moine et des sites. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
• Contributions récentes en français.